Il y a surendettement et surendettement – La Croix du jeudi 24 mai 2012

Il y a surendettement et surendettement

Dans la France « républicaine » tant célébrée en ce moment, il y a manifestement deux poids et deux mesures en matière de surendettement. D’un côté un surendettement des particuliers que l’on prétend résoudre ostensiblement, c’est l’objet de la fameuse loi « Lagarde », de l’autre un surendettement des Etats, celui de notre Etat, que l’on renonce implicitement à résorber. Et de ce côté-là du moins l’exemplarité est mal partie.

Elle est mal partie avec le président élu, elle ne le serait guère mieux avec le président sortant, l’un et l’autre ayant « avalisé » une forte aggravation de l’actuel surendettement durant le quinquennat à venir. En effet que veut dire l’engagement d’élimination à moyen terme du déficit budgétaire sinon que l’on va continuer à afficher des déficits tout au long du quinquennat. Le surendettement public va donc s’aggraver sous la double impulsion d’une dette non remboursée, qui s’alourdit mathématiquement chaque année du montant considérable d’intérêts qu’elle génère, et du déficit public récurrent qui va s’y ajouter. Il y a là de quoi faire rêver tout particulier relevant de la procédure de surendettement, qui ne peut manquer de remarquer que les petits et les gros ne sont décidément et définitivement pas logés à la même enseigne, qu’il existe en quelque sorte une dette pour les manants, une dette pour les Princes.

Deux mesures disions-nous. Tout commence en effet par la mesure du surendettement, claire et nette en ce qui concerne les particuliers, pour le moins floue en ce qui concerne les Etats européens, du moins depuis qu’ils ont fait une croix explicite sur la règle des 60 % (plafond théorique de la dette publique rapportée au PIB) du pacte de stabilité et de croissance adopté par le Conseil Européen de 1996 à Dublin, plus connu du grand public comme l’un des « critères de convergence » du Traité de Maastricht à respecter pour rentrer dans le club supposé fermé de l’Euroland. Pour les particuliers, il y a surendettement dès que les mensualités de crédit dépassent la capacité de remboursement du particulier ou du ménage qui dépose un dossier de surendettement devant la commission compétente. Et si la capacité de remboursement est durablement inférieure aux mensualités de remboursement contractuelles, c’est-à-dire « négative », la situation du débiteur est réputée « irrémédiablement compromise ».
Pour les Etats, l’indicateur retenu, au plan international, un pourcentage du produit intérieur brut ou PIB, est d’emblée hautement « politique » et particulièrement complaisant. Il s’agit même d’une supercherie démocratiquement coupable. La seule « raison » de ce choix par les économistes « officiels » est la minimisation de la gravité des déficits et de la dette publics aux yeux du Souverain (« le peuple » en démocratie rappelons-le, qui ne peut valablement délibérer et choisir que s’il est loyalement et complètement informé par ses serviteurs). En effet cela n’aurait aucun sens de rapprocher la mensualité de crédit d’un ménage de la capacité de remboursement du HLM où il habite, ou de rapprocher la perte nette comptable d’une entreprise du chiffre d’affaires de son secteur économique, à moins d’admettre que la richesse nationale annuellement produite (le « PIB ») est implicitement la propriété de l’Etat, ce qui relève du fantasme Enverhodjien (ou de celui des inventeurs de la comptabilité nationale). La dette publique ne devrait être en bonne logique appréhendée ni en fonction du PIB, ni même des dépenses publiques comme vient de le faire plus justement le journal économique « Les Echos » à la veille des élections, mais en fonction des recettes budgétaires de l’Etat, et tout au plus des prélèvements obligatoires. En réalité, à l’instar de ce que font les prêteurs de fonds pour les entreprises et les particuliers, pour avoir une « image fidèle » de la situation des finances publiques, il faudrait rapprocher la dette ou ses échéances de la capacité de remboursement de l’Etat, qui ne peut être qu’une fraction de son revenu (de ses ressources budgétaires, 290 mds €), car la majeure partie est absorbée par des charges courantes incompressibles (les salaires de la fonction publique en premier lieu), qui ne peuvent être consacrées au remboursement de la dette. Ce n’est qu’à partir de la fraction épargnée chaque année de ce revenu (« l’épargne brute » de l’agent économique considéré) et affectée au remboursement du capital restant dû que le stock de dette peut diminuer. Ce n’est donc que si l’Etat parvenait à dégager un « excédent budgétaire primaire » supérieur aux intérêts annuels de la dette publique (près de 50 mds €) que le désendettement de la France pourrait commencer. Le nombre d’années nécessaire à la résorption de cette dette sera égal au quotient du stock de dette publique (1800 mds €) divisé par le montant de cet excédent, dont l’apparition en France est repoussée aux calendes grecques.
(A suivre)

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